Champ d’application :

Pour qui ?

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation d’accorder à leurs travailleurs un congé-éducation payé lorsqu’ils en font la demande.

Conditions :

Pour donner droit au congé-éducation payé, la formation doit comporter un minimum de 32 heures par an et être reconnue comme ouvrant le droit au congé-éducation payé.

De plus, le travailleur ne peut être engagé dans les liens d’un contrat d’apprentissage ou solliciter l’octroi d’une indemnité de promotion sociale pour la formation.

Les établissements d’enseignement et les organismes de formation rendent compte de l’assiduité des étudiants en délivrant des « attestations trimestrielles d’assiduité »

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
MINISTERE DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL
Service du Congé – Education payé
Rue Belliard,51-53 1040 – Bruxelles
Tél : 02/233 47 05

Demande de congés – éducation payés